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Dossier : Vous êtes locataire / Le loyer - Locataire

Fixation du loyer au moment de la mise en location

Les modalités de fixation du loyer diffèrent selon la situation géographique du logement. On distingue les zones détendues des zones tendues, celles-ci étant notamment caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (renseignez-vous auprès de votre ADIL).

En zone détendue, le loyer est fixé librement entre le propriétaire et le locataire.

Fixation du loyer en zone tendue

La fixation du loyer est encadrée dans les zones dites tendues. Son montant doit être identique à celui du précédent locataire.

Le loyer peut toutefois être fixé librement si le logement :

  • est loué pour la première fois (logement neuf ou non) ;
  • n'a pas été loué depuis plus de 18 mois ;
  • a bénéficié de travaux d'amélioration depuis moins de six mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

Au moment de la relocation le loyer peut être réévalué :

  • dans la limite de la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) et n'a pas déjà été appliquée au cours des 12 derniers mois ;
  • si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué ;
  • si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer (dans la limite de 15 % du coût réel des travaux TTC).
À savoir

La loi ELAN instaure à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans les zones tendues, un encadrement du niveau des loyers. Ce dispositif pourra être mis en place sur demande de certaines collectivités locales (par exemple, la la commune de Paris, etc.).   

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