Foire aux questions

À jour au 2 septembre 2016

L’achat d’une grange, d’un commerce ou de bureaux pour en faire son logement s’appelle un  changement d’usage ou un changement de destination.

Une telle opération est assimilable à une opération neuve et finançable par le PTZ+. Aucun montant minimum de travaux n’est exigé.

À jour au 27 mars 2014

Oui, en application des règles du code des assurances. Vous ne souscrirez toutefois qu'une seule assurance : une assurance globale (correspondant à une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité décennale) dont le tarif sera fixé en tenant compte du fait que vous êtes vous-même à la fois maître d’ouvrage et constructeur. L’assureur est privé de recours contre un constructeur professionnel et cet élément rend difficile la souscription de ce type de produit. Vous devrez souscrire par ailleurs une assurance de chantier pour couvrir les risques d'accidents et de vols.

À jour au 27 mars 2014

Le constructeur doit réparer le mur à ses frais. Mettez-le en demeure de le faire, en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception. Si cela reste sans effet, vous pouvez faire appel à l’assurance dommages-ouvrage (que vous avez souscrite vous-même ou que le professionnel a souscrite pour votre compte), mais seulement si vous obtenez la résiliation du contrat qui vous lie au constructeur. Pour cela, il faut en général une décision du juge, sauf si l’entreprise est en faillite (mais l’assurance dommages-ouvrage ne joue pas dans ce cas). Si les travaux sont réellement interrompus ou si vous constatez un retard dans la livraison, mettez en demeure par acte d’huissier le constructeur soit de livrer la maison, soit d’exécuter les travaux. Informez en parallèle l’organisme qui a accordé la garantie de livraison. Son nom figure dans le contrat de construction : il s’est engagé à terminer la maison au prix convenu en cas de défaillance du constructeur.

A jour au 27 mars 2014

Une fois le permis délivré ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable, deux affichages faisant mention du permis exprès ou tacite ou de la déclaration préalable doivent être effectués, l'un en mairie et l'autre sur le terrain.

L’affichage en mairie est effectué par le maire dans les huit jours de la délivrance du permis expresse ou tacite ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable et demeure deux mois.

L’affichage sur le terrain est effectué par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable, sur un panneau respectant les modalités réglementaires (format et contenu du panneau). Ce panneau doit être visible de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux. Il doit mentionner l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. L'inobservation de cette formalité d'affichage peut entraîner l'application de sanctions pénales. La preuve de l’affichage sur le terrain incombe au bénéficiaire du permis ou de la déclaration préalable, il est donc conseillé de faire constater par huissier de justice la réalité de l’affichage, le premier et le dernier jour de celui-ci.

Un tiers peut dans certains cas s’adresser au tribunal administratif pour contester la validité du permis. Le délai de recours contentieux commence alors à courir à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. Il est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Le bénéficiaire du permis a donc intérêt à afficher le plus tôt possible son autorisation afin de purger les délais. 

Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou des travaux.

En cas de destruction totale du logement ou s’il est rendu impropre à l’habitation ou lorsque le coût de remise en état excède la valeur du bien, le bail est résilié de plein droit.

Vous n’avez pas de délai de préavis à respecter pour quitter le logement et vous n’êtes redevable des loyers que proportionnellement au temps passé dans votre logement. Vous pouvez demander le remboursement du prorata des loyers payés par avance et du dépôt de garantie. 

Votre bailleur n’est pas obligé de reconstruire le logement ni de vous reloger.

À jour au 18 mai 2016

Une action du locataire est possible lorsque la surface habitable réelle du logement est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans le contrat de location. En ce cas, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer. Si le locataire n’obtient pas l’accord du bailleur ou reste sans réponse plus de 2 mois à compter de sa demande, il peut saisir le juge d’instance. Le juge pourra décider une diminution du loyer.

À jour au 18 mai 2016

6 mois avant la fin du bail, le propriétaire peut vous proposer une augmentation de loyer, uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. 

Le bailleur doit vous adresser sa proposition selon des formalités prévues par la loi et vous communiquer des références de loyer précises, qui justifient le nouveau loyer : 

six références minimum dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants ;

trois références dans les autres zones géographiques.

Vous pouvez accepter cette proposition par un écrit. En cas de désaccord, l’une ou l’autre des parties devra saisir la commission départementale de conciliation.

À jour au 18 mai 2016

Le bailleur est obligé de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours (cette possibilité n’est pas limitée dans le temps). À défaut d’accord entre les parties, le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

À jour au 29 septembre 2015

En cours de location, lorsque les ressources d’une famille viennent à excéder le plafond de ressources déterminé pour l’attribution d’un logement, la famille peut conserver son logement HLM car elle a droit au maintien dans les lieux. Cependant, si le dépassement du plafond de ressources devient significatif, la famille est tenue de verser un supplément de loyer de solidarité au bailleur social.

A jour au 19.12.12

La loi de 1989 ne s’applique pas aux locations meublées à l’exception des articles 3-1, 6 (al. 1 et 2), et 20-1 (loi du 6.7.89 : art. 2 al. 2). La location en meublé a été définie par la jurisprudence comme la commune volonté d’un bailleur et d’un preneur de louer un local garni de mobilier en quantité et qualité suffisante pour permettre la vie courante. Le local doit être “normalement meublé” afin de permettre au locataire de vivre convenablement. La présence d’un réfrigérateur, de plaques chauffantes ou d’une gazinière suffit pour avoir la jouissance normale des lieux (Cass. Civ III : 9.2.05, n° 03-15128). La loi de 1989 ne s’applique pas aux locations meublées à l’exception des articles 3-1, 6 (al. 1 et 2), et 20-1 (loi du 6.7.89 : art. 2 al. 2).

Pour en savoir plus : dépliant n°6

À jour au 31 octobre 2015

Pour éviter qu'un copropriétaire possédant une quote-part de parties communes supérieure à la moitié (on parle de copropriétaire majoritaire), n’impose ses décisions à l'assemblée générale, le nombre de voix dont il dispose est ramené à la somme des voix des autres copropriétaires. Lorsque la copropriété ne comprend que deux copropriétaires, cette règle impose de fait l’exigence de l'unanimité pour toutes les décisions puisque chacun dispose du même nombre de voix. Cela peut aboutir à un blocage nécessitant l'intervention du tribunal car, en cas de mésentente, aucune décision ne peut être prise en assemblée générale.

A jour au 27 mars 2014

Il n’est pas imposable au moment où il vous est versé par le locataire. Vous n’avez donc pas à l’inclure dans le revenu foncier que vous déclarez. En revanche, si vous conservez ce dépôt de garantie après le départ du locataire (par exemple pour couvrir des loyers impayés ou des frais de remise en état), il deviendra imposable et vous devrez donc l’inclure dans le revenu foncier que vous déclarerez cette année là.