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Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013
Politiques publiques > Grandes lois logement
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Loi de finances rectificative pour 2012
Politiques publiques > Grandes lois logement
Consulter Loi de finances rectificative du 29.12.12 : JO 30.12.12 PTZ "version 2013" : recentrage sur les ménages les plus modes
Loi de Finances rectificative pour 2012
Politiques publiques > Grandes lois logement | Fiscalité > Impôts locaux | Fiscalité > TVA et droits d'enregistrements | Fiscalité > Plus value
N° 2012-06 / A jour au 15 mars 2012 Loi du 14.3.12 : JO du 15.3.12 TVA immobilière / taux normal (art. 2 / CGI : art. 278) Augmentation du taux normal de
Dispositif Pass-Foncier® : Prêt Pass-Foncier® / subvention de l’Etat aux collectivités territoriales accordant des aides à l’accession
Politiques publiques > Grandes lois logement
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Loi de finances pour 2009
Politiques publiques > Grandes lois logement
N° 2008-41 / A jour au 22 juin 2010 Loi du 27.12.08 : JO du 28.12.08 / Loi de finances rectificative pour 2009 : JO du 5.2.09 Eco-prêt (art. 99 / CGI
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Politiques publiques > Grandes lois logement
N° 2009-02 / A jour au 3 septembre 2009 Loi du 17.2.09 : JO du 18.2.09 / Conseil constitutionnel : décision n° 2009-575 DC du 12.2.09 / Décret du18.6.09 : JO du 20.6.09
Accession sociale à la propriété
Politiques publiques > Grandes lois logement
Prêt Pass-Foncier® du 1 % logement A jour au 26 mai 2009 : pour suivre l'évolution de ce dispositif consultez notre analyse juridique Loi MLLE : art 52/CGI : art 278 sexies I 3 octies, ar